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  4. Aide financière prélèvement Ordures Ménagères

Suite à la mise en place de la redevance incitative sur notre territoire, la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg a décidé d'accorder une aide financière aux personnes retraitées, invalides ou handicapées souffrant d'incontinence.

Pour bénéficier de l’aide il faut remplir les conditions suivantes :
- être retraité, invalide ou porteur d’un handicap
- habiter sur le territoire de la communauté des communes du Pays de Wissembourg
- déposer un dossier de demande de participation financière
- être à jour du paiement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères
- présenter les factures nominatives concernant l’achat des changes complets et/ou des slips absorbants
Le montant de l’aide accordée est un forfait calculé en fonction des ressources selon le barème (dans le lien ci-dessous) et pourra être proratisé selon le cas. La communauté de communes du Pays de Wissembourg se réserve le droit de le réviser chaque année.

Le formulaire rempli est à retourner en mairie.